Ces conditions générales de vente déterminent le cadre légal qui régit les transactions réalisées entre Parinox et ses clients.
La société Parinox, SARL au capital de 50 000 Euros dont le siège social est située au 4 allées des bosquets 93600 Aulnay sous-bois.
Ce site web est exploité par Parinox. Partout sur le site web, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à Parinox. Ce site web, y compris l’ensemble des informations, outils et services auxquels il donne accès, est offert par Parinox à l’utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
ART-1. RÉGLEMENTATION :
– Les clients sont tenus de se renseigner sur la réglementation et les règles de sécurité, et de les faire respecter. Notamment:
- La pose des systèmes anti-incendie des friteuses.
- Le respect de la norme 400°/2h pour les moteurs d’extractions des fumées de la cuisine.
– Les descriptions, interprétations, ou traductions des caractéristiques des produits figurant dans le site webn’engagent en aucun cas la responsabilité de Parinox.
– Les photos et références des produits contenues dans le site web « parinox.fr » ne sont pas contractuelles.
ART-2. COMMANDE :
– Toute commande confirmée sur le site web, devient automatiquement définitive. Ne peut être partiellement ou totalement annulée sauf accord explicite écrit de Parinox.
ART-3. PRIX ET REMISE :
– Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.
– Les prix des produits sont indiqués sur des supports (catalogue, site internet, devis ou confirmation de commande…).
– Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.
– Nous sommes libres d’appliquer un taux de remise qui nous semble opportun sans nous justifier sur celui-ci.
ART-4. PAIEMENT:
– Nous acceptons le paiement par carte bancaire, virement bancaire et Paypal. Le client s’engage à régler la totalité de la commande avant expédition ou enlèvement sauf dans le cas où il choisit le paiement en plusieurs fois avec Alma.
– Toute commande de produit spécifique ou sur mesure doit être réglée intégralement avant la fabrication de celle-ci.
– Toute commande dûment acceptée par le constructeur de matériel sur mesure ou spécifique ne pourra faire l’objet d’annulation SANS l’accord du constructeur. Le constructeur pourra éventuellement, à l’analyse du dossier, procéder à l’acceptation de l’annulation de la commande moyennant une pénalité de 50% du montant de la facture.
ART-5. ANNULATION DE COMMANDE ET RETOUR :
– Nos conditions de retour : https://parinox.fr/politique-de-retour/
ART-6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
– Nous restons propriétaire des marchandises vendues jusqu’au règlement intégral du prix de ces marchandises et le cas échéant, des frais et autres intérêts relatifs à cette vente.
– Parinox se réserve le droit de reprendre possession sur les marchandises non réglées totalement sans attendre d’éventuelles décisions de justice.
– Tout acompte versé sur ces marchandises devient la propriété de Parinox à titre d’indemnisation sans aucune discussion possible. (Loi N° 80-335 du 12 mai 1985)
ART-7. ÉTAT DES MARCHANDISES – DÉFECTUOSITÉ DE PRODUIT :
– Le client est tenu de vérifier les quantités et qualités des marchandises lors de leur livraison, en présence du chauffeur-livreur.
– Toute anomalie constatée doit être signalée sur le bordereau de transport ou bon de livraison.
– Aucune réclamation non signalée sur les documents de transport livraison ne sera prise en compte par Parinox.
– Les frais de transport ou de retour des marchandises défectueuses sont exclusivement à la charge du client.
– Parinox ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des avariés survenus lors du transport.
– Les marchandises voyagent sous l’assurance-risque de l’acheteur.
ART-8. GARANTIE DES MARCHANDISES :
– La garantie concerne exclusivement les produits neufs et ne s’applique pas aux produits de déstockage quel que soit leur état.
– Les marchandises neuves sont garanties pour une durée de 12 à 24 mois à compter de la date de la facture émise par Parinox.
– La garantie couvre uniquement les défauts ou vices de fabrication constatés sur la marchandise pendant la période de 12 à 24 mois à compter de la date de la facture.
– La garantie ne s’applique pas à l’usure des machines, à leur mauvaise utilisation ou au défaut d’entretien.
– La non-présentation de certificat de conformité des installations de l’électricité et du gaz annule toute garantie sur les marchandises raccordées à ces installations.
– Notre garantie ne s’applique pas au défaut d’aspect des marchandises.
– La garantie couvre exclusivement les pièces de rechange renvoyées à Parinox en Franc de port examinées et constatées défectueuses. Dans ce cas nous procéderons à l’envoi d’une pièce de remplacement semblable à la pièce d’origine ou effectuer un avoir au client si la pièce est déjà réglée à Parinox.
– Sont exclus de garantie : ampoules, roulettes, joints d’étanchéité, vitres et accessoires de raccordement ou de vidange…,etc.
– Pour que la garantie s’applique à une pièce quelconque, le client doit aviser Parinox par écrit, dès constatation du défaut, procéder à son envoi sans délais et fournir un justificatif
d’achat – la facture d’achat – avec le numéro de série de l’appareil.
– Parinox n’est pas responsable des frais engagés par le client (main-d’œuvre, déplacement et autres) pour la recherche de la panne ou sa réparation.
– La seule et unique responsabilité de Parinox se limite à la fourniture de la pièce de rechange si les conditions citées dans cet article 09 sont respectées.
ART-9. CAS DE FORCE MAJEURE :
– La survenance d’un cas de force majeure telle que prévu par la loi suspend toute responsabilité de Parinox.
– La force majeure désigne tous événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 12-18 du code civil. Le cas de force majeure ne suspend en aucun cas les engagements de paiement des clients.
ART-10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
– Les conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
– Tout différend relatif aux conditions générales de vente sera porté à titre exclusif devant le tribunal d’instance de Bobigny.
ART-11. COORDONNÉES
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées
– Par courrier : Parinox, 4 Allée des Bosquets, 93600 Aulnay-sous-Bois
– Par téléphone : +33(0)9 50 72 79 99
– Par e-mail à l’adresse : info@parinox.fr
